Mentions légales et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

N°2022-01-12

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

La SARL 1000 FOIS 1 FOIS est inscrite au RCS de LYON sous le numéro 833 483 100, son siège est situé 4 chemin de Fontville 69130 ECULLY.
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : contact@scooter-roulemapoule.fr
La relation contractuelle entre 1000 FOIS 1 FOIS et ses clients est régie par les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent aux consommateurs professionnels et non professionnels. 1000 FOIS 1 FOIS et ses clients conviennent que les courriers électroniques échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et le cas échéant de leurs engagements. Il en est de même pour toutes les informations échangées entre eux par voie électronique.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le site www.scooter-roulemapoule.fr, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du client à l’application des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis.

Article 1 : Produits

Pour chaque produit mis en vente sur le site, 1000 FOIS 1 FOIS fournit une information sur les caractéristiques essentielles du produit. Ces informations techniques sont fournies par les constructeurs. Les photos mises en ligne sur le site ne sont pas contractuelles. Si les informations fournies s’avéraient erronées, la responsabilité de 1000 FOIS 1 FOIS ne pourrait pas être engagée.

Article 2 : Prix

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros.
Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France et les pays de l’Union Européenne. Hors Union Européenne (y compris les DOM -TOM) le prix est calculé hors taxes sur la facture.
Pour les produits livrés en dehors de la France métropolitaine des droits de douane ou des taxes sont susceptibles d’être dues.
Il appartient au client de les acquitter et de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes sur les droits et taxes exigibles.
Ces droits et taxes resteront à la charge du client si celui-ci exerce son droit de rétractation dans la mesure ou ces sommes ne sont pas perçues, directement ou indirectement, par 1000 FOIS 1 FOIS.

Article 3 : Commande

Vous pouvez passer vos commandes soit :
Par le site www.trottinette-roulemapoule.fr en remplissant votre panier.
Par courrier adressé à 1000 FOIS 1 FOIS, 4 chemin de Fontville 69130 ECULLY
Par mail à l’adresse : contact@scooter-roulemapoule.fr
Pour passer une commande sur le site, le client doit :
– Remplir son panier avec un produit.
– S’identifier avec son adresse mail et son mot de passe s’il possède déjà un compte ou créé un compte.
– Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison de la commande.
– Renseigner son éventuel code Promo.
– Valider sa commande
– Procéder au mode paiement
Il reçoit alors automatiquement un mail confirmant la prise en considération de la commande.
Les informations données lors de la prise de commande engagent uniquement le client. En cas d’erreur dans l’énoncé de ses coordonnées par le client, 1000 FOIS 1 FOIS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les commandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception.

Article 4 : Paiement

Vous pouvez payer votre commande soit :
4.1 Par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) Les paiements émanant des pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne s’effectuent exclusivement par paiement en ligne sécurisé.
4.2 Par virement bancaire ou postal en mentionnant votre numéro de commande. Les frais de virement, si votre banque vous en impose, seront à votre charge. La commande sera expédiée après réception du virement bancaire ou postal. Les virements bancaires, d’un compte étranger vers le compte bancaire détenu auprès de l’agence bancaire de 1000 FOIS 1 FOIS peuvent être acceptés, dans la mesure où le client supporte les frais bancaires des 2 parties.
4.3 Par chèque bancaire ou postal (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine au dos duquel doit figurer votre numéro de commande, libellé à l’ordre de 1000 FOIS 1 FOIS et adresse à 1000 FOIS 1 FOIS, 4 chemin de Fontville 69130 ECULLY. La commande sera traitée après la réception du chèque bancaire ou postal et de la vérification de la solvabilité. Ces frais ne sont pas des frais de transport.
Ils sont dus même si le client bénéficie de la livraison gratuite pour sa commande.
1000 FOIS 1 FOIS se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus de paiement de la part de la banque du client.
1000 FOIS 1 FOIS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Dans ces deux hypothèses, 1000 FOIS 1 FOIS informe le client de sa décision par courrier électronique.

Article 5 : Livraison

La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Vous devez mentionner un numéro de téléphone où il est possible de vous contacter.
Lors de la commande, 1000 FOIS 1 FOIS indique pour chaque article commandé la date limite à laquelle il s’engage à le livrer. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.
Toutefois, dans cette hypothèse, 1000 FOIS 1 FOIS se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. Les commandes sont expédiées par transporteur après réception du règlement de la totalité du ou des produits. Les produits commandés sont présumés expédiés et réceptionnés en bon état. Le client ou le destinataire du colis a l’obligation de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avarie au moment de la livraison ou dans les trois jours suivant celle-ci. Une réserve générale du style “sous réserve de déballage” ne sera pas suffisante et ne pourra suffire à prouver que le bien était abîmé ou manquant au moment de la livraison.
Le délai de livraison est de 2 à 10 jours à partir de la disponibilité du produit.
Les réserves émises doivent permettre à 1000 FOIS 1 FOIS de faire valoir ses droits contre le transporteur.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les frais de transport sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 6 : Disponibilité

Les offres de produits et de prix de 1000 FOIS 1 FOIS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Ces offres et ces prix sont modifiables sans préavis.
Pour les produits non stockés par 1000 FOIS 1 FOIS, les offres sont valables sous réserve de confirmation de commande par 1000 FOIS 1 FOIS. Les produits concernés par cette disposition sont clairement indiqués sur le site.
Si, du fait de l’indisponibilité d’un produit, une commande ne peut pas être livrée, le client en sera informé aussitôt.
Il aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé. Si le client l’accepte, un produit de substitution peut lui être proposé.

Article 7 : Garantie des produits

Vous bénéficiez pour les produits achetés sur le site de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Vous bénéficiez également de la garantie offerte par les constructeurs et importateurs des produits vendus sur le site. Cette garantie peut être différente d’un produit à l’autre. Elle est mentionnée sur le certificat de conformité.
Toute demande de garantie est adressée à 1000 FOIS 1 FOIS. Elle est soumise au constructeur ou à l’importateur qui seul décide de la prendre en compte ou non.
Chaque produit doit être utilisé conformément aux préconisations du fabricant et en se conformant à son manuel d’utilisation.

Article 8 : Droit de rétractation erreur de livraison

Pour exercer son droit de rétractation le client dispose de 14 jours pour informer 1000 FOIS 1 FOIS par courrier avec accusé de réception
Le retour de l’un ou de tous les produits livrés se fera selon les modalités indiquées par 1000 FOIS 1 FOIS au client, dans leurs emballages d’origine en parfait état avec la ou les notices. Les produits retournés voyagent aux risques du client.
1000 FOIS 1 FOIS à la réception du colis fera toute réserve utile sur l’état des produits retournés et se réserve le droit d’agir contre le client, après l’avoir remboursé, si le produit est retourné abîmé ou incomplet, ou s’il n’est pas restitué en état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client qui exerce son droit de rétractation est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit. En cas de livraison non conforme à la commande (produit non commandé, colis manquant) le client doit en informer 1000 FOIS 1 FOIS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@scooter-roulemapoule.fr. Après vérification du service expédition, le client recevra un bon de retour pour le retour du colis.

Article 9 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, qu’il s’agisse de Produits 1000 FOIS 1 FOIS ou de Produits Tiers Vendeurs.

Pour autant, pour les Produits Tiers Vendeur, lorsque les conditions générales de vente du Tiers Vendeur sont plus favorables, le consommateur pourra les invoquer à l’encontre du Tiers Vendeur. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le «Client »), de commander sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV. 1000 FOIS 1 FOIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Article 10 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la Loi française. Le contrat est conclu en français.
La compétence pour connaître d’un éventuel litige est attribuée aux juridictions françaises, et plus précisément aux juridictions de tribunal de LYON. Les informations nominatives vous concernant sont intégrées dans notre fichier client. Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers sauf :
1 -dans le cadre du traitement de vos commandes : certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (banque, La Poste ou transporteur) pour qu’ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande…).
2 -Ces données personnelles pourront être divulguées en application d’une Loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementée ou judiciaire compétente.
En application de l’article 40 de cette loi, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : : contact@scooter-roulemapoule.fr
Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 40 de la loi précitée s’exerce aussi par courrier à l’adresse : 1000 FOIS 1 FOIS, 4 chemin de Fontville 69130 ECULLY
1000 FOIS 1 FOIS pourra vous prospecter en utilisant les informations collectées. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette prospection.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.scooter-roulemapoule.fr est strictement interdite sauf autorisation préalable de 1000 FOIS 1 FOIS. Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demande préalable.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de 1000 FOIS 1 FOIS ne saurait être engagée si ces produits n’étaient pas conformes à de la législation du pays où ils sont livrés.
Nous souhaitons implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de maximum 3 mois.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant la configuration de votre navigateur internet.
Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les “cookies” peut limiter ou empêcher l’accès de l’utilisateur au site www.scooter-roulemapoule.fr.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre 1000 FOIS 1 FOIS et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, 1000 FOIS 1 FOIS ne pourra pas fournir son service.

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro : 1390007.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles peuvent être utilisées par 1000 FOIS 1 FOIS afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société 1000 FOIS 1 FOIS.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de :

1000 FOIS 1 FOIS/ROULE MA POULE,

4 Chemin de Fontville,

69130 Écully

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services(*) ci-dessous :

Commandé le(*)/reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION